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01-43055 Généré par l'IA

Cleaner Reinstatement After Illness and Termination Dispute

Numéro de cause 01-43055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A part-time cleaner, absent due to illness, was refused reinstatement by the employer for lack of a post-illness medical visit; the cleaner subsequently obtained a medical certificate and attempted to return but was unable to because the employer was absent, leading the lower court to rule the employment termination was the employee's fault for failing to appear with the certificate after a final notice. The high court overturned this decision, holding that because the employee had the medical visit on the very day she was supposed to resume work, the lower court erred in concluding the employee demonstrated a clear and unequivocal intent to resign, thereby violating the labor code concerning employment termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail, article 452 du nouveau Code de procédure civil; Cleaner Reinstatement After Illness and Termination Dispute: The high court overturned this decision, holding that because the employee had the medical visit on the very day she was supposed to resume work, the lower court erred in concluding the employee demonstrated a clear and unequivocal intent to resign, thereby violating the labor code concerning employment termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi travail à temps partiel congé de maladie intention de retour clearing absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
l'article L. 122-4 du Code du travail
This article was violated by the lower court when it ruled that the termination of the employment contract was attributable to the employee.
article 452 du nouveau Code de procédure civil
Cited for the procedure used by the Court to deliberate and pronounce the ruling.
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78-41600
Employee Dismissal and Conditional Reinstatement Dispute
12/01998
Employee Reinstatement and Wrongful Dismissal Following Occupational Illness
92-40863
Employee Dismissal After Illness and Unfit Job Transfer
01-45853
Employee Resignation Retraction Dispute
05-45624
Employee Sick Leave Absence and Unjustified Dismissal Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-4 du Code du travail

This article was violated by the lower court when it ruled that the termination of the employment contract was attributable to the employee.

article 452 du nouveau Code de procédure civil

Cited for the procedure used by the Court to deliberate and pronounce the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par Mme Y..., en qualité de femme de ménage à temps partiel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 7 octobre 1998 ; que l'employeur ayant refusé de la reprendre en l'absence de visite médicale de reprise, la salariée a passé une visite médicale le 6 janvier 1999 ; que, n'ayant pu reprendre son travail en raison de l'absence de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que malgré la deuxième injonction de l'employeur le 5 janvier 1999, à l'issue du congé annuel, Mme X... a négligé de se représenter sur son lieu de travail munie du certificat d'aptitude délivré par le médecin du Travail ;

que la salariée a ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a constaté que la salariée a passé une visite médicale le jour même où elle devait reprendre son travail et que, dès lors, il ne résultait pas de ses constatations que la salariée ait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civil, en l'audience publique du huit juillet deux mille trois.