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01-42918 Généré par l'IA

Appeal Rejection Against Poitiers Court of Appeal Decision in Advertising Dispute

Numéro de cause 01-42918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with an advertising company, finding that the ground for appeal lacked factual basis because the appellate court had, contrary to the appellant's assertion, conducted the necessary factual inquiry.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection Against Poitiers Court of Appeal Decision in Advertising Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de fait opposition à la marque procédure préjudicielle publicité abusive procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order dismissing the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
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95-44062
Appeal Against Poitiers Court Decision Rejected for Factual Re-examination
97-43870
Employee Appeal of Poitiers Court of Appeals Judgment Rejected
22-15881
Supreme Court Rejects Appeal on Insufficient Grounds
98-40392
Appeal Against Caen Court Decision Rejected by Supreme Court
22-17514
Appeal against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order dismissing the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le pourvoi formé par Mme Virginie X... contre l'arrêt rendu le 20 mars 2001 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société Mentalo publicité ;

Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mentalo publicité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.