Bank v. Director: Participatory Loan Guarantee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a corporate director who had provided a personal guarantee for a 600,000 franc loan granted to his company for "permanent capital strengthening," following the company's judicial liquidation; the director contested the claim, arguing the loan qualified as a participatory loan which could not be secured by other guarantees, a position the lower court accepted because the loan was for capital strengthening and was supported by a state-backed guarantee mechanism; however, the high court quashed the decision because the lower court failed to determine whether the bank's claim had been admitted with a privileged or secured status, a necessary step to confirm whether the loan was indeed a non-guaranteed participatory loan under the relevant financial codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Bank v. Director: Participatory Loan Guarantee Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the lower court failed to apply them correctly by not investigating whether the claim was admitted as a secured and privileged claim.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
This order dictates the allocation of legal costs against M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Hydro 7 industrie, le 29 mai 1993, un prêt de 600 000 francs "pour le renforcement des capitaux permanents", garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de M. X..., président et directeur général de la société, à concurrence de 300 000 francs ; que la société Hydro 7 industrie ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 1996, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution ; que celle-ci s'est opposée à la demande au motif que le prêt consenti serait un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital risque -Sofaris- et insusceptible d'être assorti d'autres garanties ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque dirigée contre M. X..., en sa qualité de caution, l'arrêt retient que le concours de 600 000 francs avait pour objet "le financement pour renforcement de capitaux permanents" et visait à améliorer les fonds propres de la société qui développait un projet innovant ; qu'il relève encore que, selon la lettre de notification de sa garantie adressée par la Sofaris, cette garantie était adossée sur le "fonds national de garantie pour le renforcement des capitaux permanents", fonds doté par les pouvoirs publics suivant la convention entre l'Etat et la Sofaris ; qu'il en déduit qu'il s'agit d'un prêt participatif ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de la banque n'avait pas été admise à titre nanti et privilégié, ce qui excluait que le crédit puisse être un prêt participatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.