Municipality Letter Establishes Lease Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a lease agreement, affirming the lower court's decision based on findings that a municipality's letter, sent more than six years prior to the lease signing but explicitly demanding a connection within a one-month deadline, sufficiently demonstrated the municipality's requirement for such a connection, thereby justifying the ruling without further inquiry as requested by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Renex aux dépens; Municipality Letter Establishes Lease Condition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the main ground for the final decision (dismissal of the appeal).
Order concerning the allocation of legal costs.
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société civile immobilière Renex du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, même si la dernière lettre de la mairie remontait à plus de six années au moment de la signature du bail, elle traduisait clairement son exigence d'un raccordement puisqu'un délai d'un mois était imparti pour le réaliser, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Renex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.