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02-10123 Généré par l'IA

Construction Contract Validity and Cost Affirmation

Numéro de cause 02-10123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision finding a construction contract existed and affirming the amount owed by the client, based on evidence, including an intervention record noting the work's cost, which established the client's awareness of the details and justified the work performed and its associated cost, further supported by partial payments made by the client.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Bofenda X... aux dépens; Construction Contract Validity and Cost Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat coût de la construction décision partielle contrat d'entreprise générale crédit de construction contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal (the main ground for the final decision).
Condamne M. Bofenda X... aux dépens
This order imposes costs on the appellant.
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96-11038
Construction Contract Payment Dispute and Appellate Affirmation
11-19489
Construction Contract Dispute Over Unfinished Work and Payment Proof
73-12195
Construction Contract Fixed-Price Determination Appeal
15-12257
Construction Contract Enforcement and Fraud Allegations
90-22144
Architect's Contract Validity: Fixed Percentage Fee Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal (the main ground for the final decision).

Condamne M. Bofenda X... aux dépens

This order imposes costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bofenda X...

This order rejects the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to costs/indemnification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, sur la fiche d'intervention n° 173 de la société DPC, une mention portée par M. Bofenda X... relative au montant des travaux établissant que les fiches d'intervention étaient bien portées à sa connaissance et que la valeur probante de ces dernières étaient suffisamment établie et justifiait l'exécution et le coût des travaux réalisés, et ayant relevé le versement d'acomptes par celui-ci, le Tribunal, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu retenir l'existence d'un contrat d'entreprise et a souverainement fixé le montant des sommes dues par le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bofenda X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bofenda X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.