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00-20199 Généré par l'IA

Withdrawal of Cross-Appeals and Allocation of Costs

Numéro de cause 00-20199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the main appeal filed on behalf of one party and the incidental cross-appeal filed by the opposing party, both challenging the same judgment rendered by the Court of Appeal of Douai, in accordance with the relevant procedural article concerning the acknowledgment of desistment in appeal proceedings, consequently leaving each party responsible for the costs associated with their respective withdrawn appeals.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cross-Appeals and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais procédure incidente dépens retrait de l'opposition réduction d'émoluments classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.
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08-15915
Withdrawal of Cross-Appeals and Cost Allocation in Cassation Court
06-43034
Cross-Appeals Withdrawal and Cost Allocation
08-15653
Withdrawal of Main and Cross-Appeals with Allocation of Costs
04-18381
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
92-19908
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du DESISTEMENT de son pourvoi principal et à la société Willemse France du désistement de son pourvoi incident

This is the main operative order, explicitly acknowledging the withdrawals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., épouse Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 22 juin 2000 au profit de la société Willemse France ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 7 mai 2001, la SCP Gatineau avait déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Willemse France contre le même arrêt ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du DESISTEMENT de son pourvoi principal et à la société Willemse France du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.