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01-17660 Généré par l'IA

Insurer Successfully Defends Refusal of Invalidity Claim Based on Contractual Conditions

Numéro de cause 01-17660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when an individual, who had contracted a group life, incapacity, and invalidity insurance policy linked to a real estate loan, sued the insurer to benefit from the invalidity coverage. The appellate court dismissed the claim, ruling that the insured did not prove he required assistance from a third party for ordinary daily acts, which was a condition precedent to granting the invalidity guarantee as stipulated in the contract. The Supreme Court upheld the dismissal, finding the lower court's decision legally justified based on its sovereign appraisal of the evidence concerning the contractual conditions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Successfully Defends Refusal of Invalidity Claim Based on Contractual Conditions: The appellate court dismissed the claim, ruling that the insured did not prove he required assistance from a third party for ordinary daily acts, which was a condition precedent to granting the invalidity guarantee as stipulated in the contract. The Supreme Court upheld the dismissal, finding the lower court's decision legally justified based on its sovereign appraisal of the evidence concerning the contractual conditions.

Mots-clés

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assurance-invalidité contrat d'assurance droit à la prestation d'assurance assurance collective contrat réel décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
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JURITEXT000006960780
Insurer Claim for Unpaid Premiums Rejected Due to Valid Contract Termination
02-16512
Insurer Justified in Denying Coverage for Partial Permanent Invalidity Under Loan Insurance Policy
04-10337
Insurer's Right to Void Policy Despite Premium Acceptance
87-14482
Insurance Contract Formation and Misrepresentation Appeal
95-17861
Insurer's Obligation to Pay Group Insurance Benefits Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès du Crédit immobilier Poitou-Charentes, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de l'UAP garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; que M. X... a assigné l'UAP afin de bénéficier de la garantie invalidité ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2001) l'a débouté de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie invalidité à la nécessité pour l'assuré d'être assisté d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis, que M. X... n'établissait pas avoir recours à une telle assistance ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt est ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.