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01-13392 Généré par l'IA

Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection

Numéro de cause 01-13392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that granted a divorce against him on his exclusive fault and consequently denied his request for compensatory allowance, alleging violations regarding the legal basis for divorce, the reasoning, and the self-serving nature of evidence against him. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly established the husband's violent behavior as the fault requiring divorce under the relevant civil code article, finding this fault unexcused by the wife's conduct, thus rendering the challenges to this factual finding meritless and making the third ground of appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 242 du Code civil, article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly established the husband's violent behavior as the fault requiring divorce under the relevant civil code article, finding this fault unexcused by the wife's conduct, thus rendering the challenges to this factual finding meritless and making the third ground of appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire motifs de cassation motifs de fait opposition au mariage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 242 du Code civil
à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
article 242 du Code civil
envers son épouse était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ; que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ;
REJETTE le pourvoi
This is the core decision regarding the appeal itself.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this procedural article.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs, invoking the principle behind cost imposition.
Généré par l'IA
05-17398
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
92-17292
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
97-13424
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
00-12444
Divorce Fault and Compensatory Payment Appeal Rejection
92-11771
Spousal Appeal on Compensatory Allowance Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision regarding the appeal itself.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this procedural article.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs, invoking the principle behind cost imposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait à répondre ni à des conclusions inopérantes, ni à de simples allégations, a, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, estimé que le comportement violent de M. X... envers son épouse était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ; que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu, ensuite, que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet l'examen du troisième moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.