Legislator Jurisprudence & Législation
00-12982 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Report: Costs Awarded

Numéro de cause 00-12982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a proceeding where parties had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Bordeaux, the appellants subsequently formally withdrew their appeal. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the submission of the report, and therefore, in accordance with the relevant procedural article, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Report: Costs Awarded: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the submission of the report, and therefore, in accordance with the relevant procedural article, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure bénéfice commandement de payer retrait de la requête réduction d'émoluments avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the need to record the withdrawal by judgment because it occurred after the report was filed.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et de la SCP Avinen-Mellac-Delafraye se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1999, au profit de MM. X... et Y..., de la MAAF et de la Mutuelle du Mans assurances IARD ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

DONNE ACTE à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et à la SCP Avinen-Mellac-Delafraye de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et la SCP Avinen-Mellac-Delafraye aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.