Bank Loan Repayment Dispute Causation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the rejection of a claim against a bank regarding loan repayment difficulties, reasoning that the demand for immediate repayment of the loan was not the determining factor in the debtor's cash flow problems, thereby establishing an absence of a causal link between the alleged fault (the demand for repayment) and the asserted prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Bank Loan Repayment Dispute Causation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs (dépens).
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnities under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid/costs under these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 2000) a considéré, par motifs propres et adoptés, que l'exigibilité du prêt consenti par la Banque nationale de Paris n'avait pas été déterminante dans les difficultés de trésorerie rencontrées par Mme X... ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.