Supreme Court Dismisses Appeal for Late Raising of Penalty Clause Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal because the appellant attempted to raise, for the first time before the high court, an argument concerning the judicial power to moderate the amount of a penalty clause, as provided by the Civil Code, an argument that was neither presented nor addressed in the prior Court of Appeal proceedings, rendering the point inadmissible as it was both new and mixed with factual elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1152 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal for Late Raising of Penalty Clause Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 1999) que le moyen tiré de la limitation du montant de la créance au regard de la faculté de modération des clauses pénales résultant des dispositions de l'article 1152 du Code civil, ait été soutenu devant la cour d'appel; qu'étant nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.