02-41895 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Undetermined Claim Judgment

Numéro de cause 02-41895

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2003-06-10

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge du recourant

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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim is appealable, which fact rendered the subsequent further appeal (the *pourvoi*) inadmissible under the cited provisions.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Undetermined Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

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code de procédure civile qualité pour recourir domaine de la loi du contrat titre exécutoire pour les créances non contestées demande d'interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning context that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning context regarding the susceptibility of judgments on indeterminate claims to appeal.

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Appeal Inadmissibility Based on Code of Civil Procedure Articles 40 and 605

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim

Appeal Inadmissibility on Procedural Grounds

Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment

Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning context that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning context regarding the susceptibility of judgments on indeterminate claims to appeal.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu qu'en application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.