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01-41818 Généré par l'IA

Employee Health and Employment Termination Appeal

Numéro de cause 01-41818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought termination of their employment contract, claiming grounds for rupture, but the appellate court denied the claim, finding that the cessation of the employee's professional activity was solely due to their state of health, thus rejecting the appeal against that decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Employee Health and Employment Termination Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi allégations de santé état de santé congé de maladie expulsion malgré motifs médicaux droit de grève

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final judgment.
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JURITEXT000006961115
Employee Illness Termination Upheld Against Employer Appeal
19-10498
Employee Appeal for Contract Termination Based on Working Conditions Rejected
96-40415
Employer Appeal on Employee Termination Basis Rejected
15-26838
Employee's Appeal for Contract Termination Based on Alleged Employer Misconduct Rejected
85-42717
Employer Appeal on Unfair Dismissal for Health-Related Absences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Johann, Charles X... de ce qu'il reprend l'instance ;

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir dit n'y avoir lieu de résilier le contrat de travail de Mme X... et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de ses demandes liées à la rupture de ce contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'état de santé de Mme X... était seul à l'origine de l'arrêt de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.