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02-30433 Généré par l'IA

Social Security Disability Tribunal Composition Violates Right to Fair Hearing

Numéro de cause 02-30433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a decision from a social security disability litigation tribunal because the tribunal's composition violated the right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal guaranteed under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs directorate who, due to administrative functions, had ties to the primary fund involved in the dispute, designated the expert physician, and held a decisive vote in case of a tie, all of which created legitimate doubts about the tribunal's independence and impartiality in the litigant's view.

Regeste Legislator

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article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, article R.143-11 du même Code; Social Security Disability Tribunal Composition Violates Right to Fair Hearing: The court reasoned that the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs directorate who, due to administrative functions, had ties to the primary fund involved in the dispute, designated the expert physician, and held a decisive vote in case of a tie, all of which created legitimate doubts about the tribunal's independence and impartiality in the litigant's view.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales impartialité et indépendance audience publique sécurité sociale droit à la santé convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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article R.143-4 du Code de la sécurité sociale
This article is cited in the reasoning that establishes the legitimate doubts regarding the independence and impartiality of the Tribunal, leading to the cassation.
article R.143-11 du même Code
This article is cited in the reasoning that establishes the legitimate doubts regarding the independence and impartiality of the Tribunal, leading to the cassation.
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02-30398
Social Security Tribunal Composition Violates Fair Hearing Rights
02-30412
Disability Tribunal Composition Violated Right to Fair Hearing
01-20103
Social Security Tribunal Composition Violated Right to Fair Trial
02-30184
Social Security Tribunal Director's Dual Role Violated Fair Hearing Rights
00-10214
Disability Tribunal Composition Violated Right to Impartial Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The violation of this article regarding the right to a fair hearing by an independent and impartial tribunal is the sole ground for the cassation.

article R.143-4 du Code de la sécurité sociale

This article is cited in the reasoning that establishes the legitimate doubts regarding the independence and impartiality of the Tribunal, leading to the cassation.

article R.143-11 du même Code

This article is cited in the reasoning that establishes the legitimate doubts regarding the independence and impartiality of the Tribunal, leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;

D'où il suit que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;

Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.