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02-30416 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 02-30416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by a primary health insurance fund, represented by its counsel, and in accordance with procedural rules, confirmed this withdrawal, consequently condemning the appealing fund to pay court costs and an additional sum to the opposing company under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Withdrawal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance de protection juridique suppression de la prestation d'assurance assurance maladie remboursement de frais compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the opposing party to pay a sum based on litigation costs.
Généré par l'IA
17-18398
Applicant Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund
07-11161
Withdrawal of Appeal and Order on Costs
22-15546
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Cost Award
14-25550
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
19-22715
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the opposing party to pay a sum based on litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 23 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à la société Orkyn'pharma-Dom la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.