Employee v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee sued her employer for various claims, stemming from the employer's alleged failure to apply a collective bargaining agreement applicable to wholesale and semi-wholesale food warehousing establishments. The appellate court correctly held that the collective agreement was applicable to the company's operations—which primarily involved the semi-wholesale sale of food products to institutions and merchants—even before a subsequent amendment, because the company's core business activities closely matched the scope defined in the agreement's original text covering grocery wholesale and non-refrigerated food warehousing. Consequently, the Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's ruling that the collective agreement governed the employment relationship and upholding the resulting awards for back pay, bonuses, and paid leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Pyrelac et M. Y..., ès qualités, aux dépens; Employee v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability: The appellate court correctly held that the collective agreement was applicable to the company's operations—which primarily involved the semi-wholesale sale of food products to institutions and merchants—even before a subsequent amendment, because the company's core business activities closely matched the scope defined in the agreement's original text covering grocery wholesale and non-refrigerated food warehousing. Consequently, the Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's ruling that the collective agreement governed the employment relationship and upholding the resulting awards for back pay, bonuses, and paid leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited in the final order regarding the rejection of a request for attorney's fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné la société Pyrelac à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de prime et de congés payés ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er et de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, mise à jour au 1er février 1972, modifiée par l'avenant n° 6 du 29 mai 1972, cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements ayant une activité annexe, visés notamment aux numéros suivants de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 : 57-10 : commerce de gros épicerie, 73-10 : entrepôts alimentaires autres que frigorifiques et magasins généraux ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusive (95 à 99 %) sur des denrées alimentaires représentant au sens large l'éventail de tout magasin d'alimentation et de l'épicerie, en ce compris le stockage des liquides et alcools, a, à bon droit, décidé, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions de la convention collective étaient applicables au rapport de la société Pyrelac avec ses salariés même avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 13 octobre 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pyrelac et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.