Strategy Advisor Dismissal Notice Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a strategy and communication advisor was summarily dismissed for gross misconduct. The appellate court ordered the employer to pay the employee six months' salary in lieu of notice, reasoning that the employee belonged to the "cadre A supérieur" category entitled to six months' notice regardless of tenure. The High Court quashed this part of the ruling because, according to the applicable collective agreement, an employee with less than two years of uninterrupted service is entitled to only one month's notice, irrespective of their professional category, thus mandating that the appellate court reassess the notice indemnity based on the two-year tenure threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Strategy Advisor Dismissal Notice Period Dispute: The appellate court ordered the employer to pay the employee six months' salary in lieu of notice, reasoning that the employee belonged to the "cadre A supérieur" category entitled to six months' notice regardless of tenure. The High Court quashed this part of the ruling because, according to the applicable collective agreement, an employee with less than two years of uninterrupted service is entitled to only one month's notice, irrespective of their professional category, thus mandating that the appellate court reassess the notice indemnity based on the two-year tenure threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the notice period compensation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er décembre 1993 en qualité de conseiller en stratégie et communication par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France, a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 après mise à pied conservatoire ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 36 de la Convention collective du personnel de l'établissement public Voies navigables de France ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail du fait de la direction, la durée du préavis est fixée à un mois pour l'agent comptant moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue ; à deux mois pour le personnel classé dans la catégorie C ; à trois mois pour celui classé en catégorie B ; à quatre mois pour celui classé dans le cadre A principal et à six mois pour celui classé dans le cadre A supérieur ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'en l'absence de faute grave, le salarié, qui appartient à la catégorie de personnel cadre A supérieur, a droit, sans condition d'ancienneté, à une indemnité équivalant à six mois de salaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte du texte susvisé, qu'il lui incombait d'interpréter, qu'un salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté de services ininterrompue inférieure à deux ans, a droit, à quelque catégorie du personnel qu'il appartienne, à un préavis d'une durée d'un mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Voies navigables de France à payer à M. X... la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et celle de 25 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public industriel et commercial Voies navigables de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.