Employees v. Employer (Utility Charges Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their employer, which provided them with housing under a lease agreement, after the employer sought to recover utility charges (electricity, gas, and water) for the years 1991 through 1993 based on past management decisions that had not been consistently applied, leading to deductions from their salaries. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in support of the appeal did not establish that the lower court's decision was non-compliant with the rules of law, as the appeal was an extraordinary remedy intended only to review such conformity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer (Utility Charges Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in support of the appeal did not establish that the lower court's decision was non-compliant with the rules of law, as the appeal was an extraordinary remedy intended only to review such conformity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, deciding the outcome of the cassation appeal.
This article was cited in the dispositive order concerning the award of attorney fees (costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu que M. X... et sept autres salariés de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM), avaient conclu avec leur employeur une convention de location ; que le comité de gestion de l'institut médico-éducatif les employant a décidé, le 17 décembre 1971, de faire prendre en charge par l'établissement les fournitures d'électricité, de gaz et d'eau et de percevoir une redevance forfaitaire ; que, le 28 juin 1993, le comité de gestion décidait d'imputer, à compter du 1er janvier 1994, les charges d'eau, d'électricité et de gaz, suivant les relevés des compteurs ; que le Comité départemental d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale du Pas-de-Calais ayant constaté que les décisions du comité de gestion de 1971 et 1976 n'avaient été appliquées que jusqu'en 1984, il a été demandé aux salariés de rembourser les charges pour les années 1991, 1992 et 1993 ; que, devant leur refus, l'URSSM leur a notifié, par lettre du 25 juin 1997, qu'elle procéderait à des retenues mensuelles sur leur salaire ; que, contestant ces réclamations, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'établissant pas une telle conformité, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord à payer à l'ensemble des salariés la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.