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01-41650 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Procedural Defect in Reasoning

Numéro de cause 01-41650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired in 1985 and later serving as Head of Reception before being dismissed in 1996, brought various claims before the labor court, and the appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause while ordering the employer to pay an interest payment for 1996. However, the Supreme Court quashed the appellate decision because the reasons given by the Court of Appeal for this dual ruling were unintelligible, thus failing to satisfy the procedural requirement for reasoned judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Procedural Defect in Reasoning: However, the Supreme Court quashed the appellate decision because the reasons given by the Court of Appeal for this dual ruling were unintelligible, thus failing to satisfy the procedural requirement for reasoned judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure cessation d'emploi décision motivée demande d'interprétation certificat de travail commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article due to unintelligible reasoning.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited when the Court rejected the request for damages based on Article 700.
Généré par l'IA
03-43516
Employee Dismissal and Lack of Real and Serious Cause
97-41353
Employee Termination Dispute Over Procedural Grounds and Substantive Misconduct
89-40960
Employee Dismissal Fault Doctrine Violation
93-41467
Employee Dismissal for Cause Appeal Rejection
89-41352
Employee v. Employer: Procedural Error in Damages Claim Following Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article due to unintelligible reasoning.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited when the Court rejected the request for damages based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de réceptionnaire polyvalent par la société SEPHI dont le personnel a été repris par la société d'exploitation hôtelière Paris-Orly ;

qu'il a été licencié le 19 juin 1996, alors qu'il y exerçait, les fonctions de chef de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au titre de l'intéressement pour 1996, la cour d'appel se prononce par des motifs inintelligibles ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des Hôtels Ibis venant aux droits de la société d'Exploitation Hôtelière Paris Orly et de la société Ibis Paris Orly ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.