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01-41645 Généré par l'IA

Employee Dismissal Without Stated Grounds

Numéro de cause 01-41645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, whose contract followed an apprenticeship, was dismissed without any stated grounds in a termination letter after being absent from work for two days, prompting him to seek compensation for failure to observe notice and for wrongful dismissal. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, ruling that under the Labor Code, an employer is required to state the reasons for dismissal in the termination letter, and failure to do so necessarily renders the dismissal without real and serious cause, consequently sending the matter back to a different labor court on that aspect of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, Condamne la société Impex aux dépens; Employee Dismissal Without Stated Grounds: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, ruling that under the Labor Code, an employer is required to state the reasons for dismissal in the termination letter, and failure to do so necessarily renders the dismissal without real and serious cause, consequently sending the matter back to a different labor court on that aspect of the claim.

Mots-clés

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résiliation immédiate violation du devoir de motiver indemnité de départ motifs de cassation aspects juridiques motivation sur le fond

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Attendu cependant, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.
articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail
These articles formed the substantive legal basis for the finding that the dismissal was without real and serious cause.
Condamne la société Impex aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the final ruling.
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98-43405
Employer's Failure to State Grounds in Dismissal Letter Invalidates Termination
91-40672
Dismissal for Cause without Stated Reasons is Void
93-40604
Employee Dismissal Lack of Stated Cause
95-40559
Employer Obligation to State Reasons for Dismissal in Notification Letter
92-41553
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail

These articles formed the substantive legal basis for the finding that the dismissal was without real and serious cause.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

This phrasing in the dispositive directly applies the substantive finding of law (violation of L. 122-14-1 and L. 122-14-2) to overturn the lower court's decision regarding indemnity payments.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan

This is the procedural consequence ordered following the partial cassation.

Condamne la société Impex aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Tobamax ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., à l'issue de son contrat d'apprentissage, a été engagé le 2 septembre 1996 par la société IMPEX ; qu'ayant été congédié le 20 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ;

Attendu que pour débouter M. X... de demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du 18 août 1998 M. X... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail ; que la société IMPEX a mis fin au contrat à compter du 20 août 1998 sans procédure mais que M. X... ne réclame rien au titre de cette demande ;

Attendu cependant, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de lettre de l'employeur énonçant les motifs de la rupture, le licenciement du salarié est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne la société Impex aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.