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01-16054 Généré par l'IA

Bank's Late Declaration of Secured Claim in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 01-16054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank, which held a published lender's privilege on a loan granted before the debtor's judicial reorganization, which was subsequently converted to liquidation, declared its claim with that privilege over three years after the representative of the creditors informed the bank of the collective proceedings, and the lower court upheld the admission of this claim despite the delay. The Court of Cassation quashed the decision because creditors holding a published security interest must declare their claim within two months of receiving the notice required by the decree, and the lower court failed to determine the date the notice was actually received by the creditor, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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66 du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank's Late Declaration of Secured Claim in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation quashed the decision because creditors holding a published security interest must declare their claim within two months of receiving the notice required by the decree, and the lower court failed to determine the date the notice was actually received by the creditor, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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prêteur droit bancaire commination de faillite opposition tardive préjudice causé aux créanciers cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

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66 du décret du 27 décembre 1985
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to apply the two-month deadline for secured creditors to declare their claim after receiving the warning provided for in this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs based on this article.
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701
Secured Creditor's Claim Timeliness After Specific Notice in Receivership
01-13044
Bank v. Debtor Liquidation (Late Claim Denial)
97-19268
Liquidator v. Creditor Bank (Claim Deadline/Notice)
03/02046
Secured Creditor's Late Claim Admission in Judicial Liquidation Reversal
00-21294
Bank Claim Foreclosure Deadline Failure to Notify Creditors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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66 du décret du 27 décembre 1985

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to apply the two-month deadline for secured creditors to declare their claim after receiving the warning provided for in this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce, 66 du décret du 27 décembre 1985 et 668 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 juin 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti un prêt immobilier à M. X... assorti d'un privilège de prêteur de deniers publié ; que, par jugement du 20 juin 1995, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 août 1995 ; que le représentant des créanciers a informé la Caisse de l'existence de la procédure collective le 14 octobre 1999 ; que, le 15 décembre 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié et hypothécaire ; que la Caisse a saisi le juge-commissaire pour voir admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a accueilli sa requête ;

Attendu que pour admettre la créance de la Caisse au passif de la liquidation judiciaire de M. X..., la cour d'appel retient qu'aucune conséquence juridique ne découle du fait que la Caisse, avisée par lettre datée du 14 octobre 1999, a attendu le 15 décembre 1999 pour expédier sa déclaration de créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, pour déclarer leur créance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date l'avertissement adressé par le représentant des créanciers avait été reçu par la Caisse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.