Guarantor's Defense Rejection Voids Appellate Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a personal guarantor following the principal debtor's receivership, but the appellate court confirmed the judgment against the guarantor without addressing his argument that the creditor's declaration of claim was irregular because it was unsigned and submitted by an unauthorized person. The high court quashed the appellate decision because, by failing to rule on this specific defense regarding the validity of the claim declaration, the court of appeal violated the procedural obligation to respond to all conclusions presented by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Defense Rejection Voids Appellate Judgment: The high court quashed the appellate decision because, by failing to rule on this specific defense regarding the validity of the claim declaration, the court of appeal violated the procedural obligation to respond to all conclusions presented by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the arguments raised by M. X... regarding the irregularity of the declaration of claim.
The Court rejected the request made by the Banque populaire du Nord under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 janvier 1991, la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Transports X... (la société) un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition de matériel, garanti par un nantissement portant sur ce matériel et par l'engagement de caution solidaire souscrit, le 11 décembre 1990, par M. X... ; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 16 novembre 1993 ; que la banque a déclaré sa créance le 9 décembre 1993 ; qu'elle a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme ; que celui-ci a fait valoir que la créance n'avait pas été régulièrement déclarée et a demandé à être déchargé de son engagement de caution ;
Attendu que l'arrêt confirme le jugement du 19 novembre 1996 condamnant M. X... à payer une certaine somme à la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la déclaration de créance était irrégulière, car "non signée et concrétisée par une personne non habilitée à cet effet", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Nord ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.