Bank Mortgage Creditor Claim Extinguishment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank, which held a conventional mortgage securing a loan to individual debtors whose business subsequently entered receivership and whose personal proceedings were extended, had its claim extinguished by the lower court despite declaring its claim after receiving the required notice, because the lower court found the late notice did not excuse the missed two-month deadline. The High Court quashed this decision, reasoning that creditors holding published securities are entitled to a two-month period to file their claim following receipt of the official notice, and this specialized deadline means they do not need to seek reinstatement from foreclosure if that period is missed due to delayed notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, article 67 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Mortgage Creditor Claim Extinguishment Appeal: The High Court quashed this decision, reasoning that creditors holding published securities are entitled to a two-month period to file their claim following receipt of the official notice, and this specialized deadline means they do not need to seek reinstatement from foreclosure if that period is missed due to delayed notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the appellate judgment regarding the extinction of the bank's claim.
This article defined the deadline applicable to creditors holding secured claims, the violation of which justified the cassation.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the proper procedure for notification.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 décembre 1990, la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), a consenti un prêt aux époux X..., garanti par une hypothèque conventionnelle ; que les époux X... ont exercé une activité de restaurateur par l'intermédiaire de l'EURL "Tourisme Hôtelier Charentais" ; que l'EURL a été mise en redressement judiciaire par jugement du 18 avril 1997 ; que le tribunal a étendu la procédure à M. et Mme X... par jugement du 28 juillet 1997, publié au Bodacc le 21 août 1997 ; que le 17 octobre 1997, le représentant des créanciers a adressé à la banque l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; que la banque a déclaré sa créance le 27 octobre 1997 et a fait une déclaration rectificative le 21 novembre 1997 ; que le représentant des créanciers et les débiteurs ont contesté cette déclaration ;
Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la banque, la cour d'appel a relevé que l'avertissement prévu à l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, avait été reçu deux jours avant l'expiration du délai de deux mois pour déclarer les créances ; que la BNP a été avisée personnellement, bien qu'avec retard, retard qui n'est pas assimilable à un défaut d'avertissement, et aurait pu déclarer sa créance en temps utile, avant le 21 octobre 1997 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l'objet d'une publication disposent, pour déclarer leur créance, sans avoir à demander à être relevés de la forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les époux X... et Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande les époux X... et de Mme Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.