Provisional Measures Not Independently Appealable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the contested decision, issued on appeal from a conciliation order, exclusively ruled on provisional measures concerning the attribution of housing, a father's request for the mother's contribution to child maintenance, and spousal support during the proceedings, and such judgments that decide only on provisional measures without resolving the merits are not independently appealable unless specifically authorized by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Provisional Measures Not Independently Appealable: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish the inadmissibility of the appeal because it challenged an interim decision not covered by special statutory provisions.
This provision concerns the court's order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'attribution d'un logement à la femme, à la demande du père tendant à obtenir une contribution de la mère pour l'entretien des enfants, et à la pension alimentaire accordée à la femme en cours d'instance au titre du devoir de secours ;
Que dès lors, le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.