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01-11056 Généré par l'IA

Compensatory Allowance Evidence Admissibility Dispute

Numéro de cause 01-11056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding the determination of a compensatory allowance, the appellate court rejected a party's request based on various pieces of evidence presented by both sides, none of which were accompanied by the required sworn declaration certifying the accuracy of their resources, income, assets, and living conditions. The Supreme Court quashed this part of the decision because Article 271, alinéa 2, of the Civil Code, in its applicable version, mandates that parties furnish such a sworn statement when requesting or contesting a compensatory allowance, rendering the appellate court's reliance solely on unsworn evidence in rejecting the claim a violation of the cited text.

Regeste Legislator

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l'article 271, alinéa 2, du Code civil, M. Y... aux dépens; Compensatory Allowance Evidence Admissibility Dispute: The Supreme Court quashed this part of the decision because Article 271, alinéa 2, of the Civil Code, in its applicable version, mandates that parties furnish such a sworn statement when requesting or contesting a compensatory allowance, rendering the appellate court's reliance solely on unsworn evidence in rejecting the claim a violation of the cited text.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire demande en justice contestation civile détermination du revenu fardeau de la preuve du contribuable indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 271, alinéa 2, du Code civil
The Court of Cassation annulled the decision because the appellate court violated this article concerning the required declaration on honor regarding financial means when determining compensatory alimony.
M. Y... aux dépens
The court ordered M. Y... to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
03-15092
Appellant Challenge to Compensatory Allowance Based on Failure to Note Sworn Statement
22-20578
Dispute Over Compensatory Allowance Amount and Evidentiary Findings
00-21051
In re Compensatory Allowance Determination
01-15089
Appeal Overturned for Failure to Mandate Sworn Financial Disclosure in Compensatory Allowance Determination
04-16170
Denial of Compensatory Allowance Upheld Despite Disparity Standard Ambiguity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 271, alinéa 2, du Code civil

The Court of Cassation annulled the decision because the appellate court violated this article concerning the required declaration on honor regarding financial means when determining compensatory alimony.

M. Y... aux dépens

The court ordered M. Y... to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable en la cause ;

Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt a rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X... au vue de différents éléments de preuve produits par les parties mais non assortis d'une déclaration sur l'honneur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.