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01-10262 Généré par l'IA

Infidelity Divorce Requires Finding of Intolerability

Numéro de cause 01-10262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in granting a divorce on the basis of the husband's established, serious, and repeated infidelity without explicitly determining that these facts rendered the continued marital life intolerable, which is a required condition under the Civil Code for fault-based divorce. The Court of Cassation quashed the appellate decision and remanded the case, holding that the appellate court violated the relevant article by failing to establish the intolerability of cohabitation as a necessary predicate for pronouncing the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Infidelity Divorce Requires Finding of Intolerability: The Court of Cassation quashed the appellate decision and remanded the case, holding that the appellate court violated the relevant article by failing to establish the intolerability of cohabitation as a necessary predicate for pronouncing the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère nullité du mariage communauté conjugale effective unité du jugement de divorce consentement du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by not establishing that the continuation of common life was intolerable.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied by the dispositive to reject the respective claims for costs under this provision.
Condamne Mme Y... aux dépens
This order concerns the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971007
Wife v. Husband: Failure to Prove Intolerability for Divorce
96-12993
Divorce on Fault Grounds Lacking Finding of Intolerability
90-11393
Divorce Fault Requirement Intolerability of Cohabitation
88-13242
Divorce Fault: Intolerability of Marital Life
JURITEXT000006966744
Appellate Court Judgment Overturned for Insufficient Finding of Intolerability in Fault-Based Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by not establishing that the continuation of common life was intolerable.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied by the dispositive to reject the respective claims for costs under this provision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This order concerns the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en retenant notamment que le comportement infidèle du mari envers son épouse est établi, qu'il constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et conduit à prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.