Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18911 Généré par l'IA

Tax Collector v. Taxpayer: Validity of Third-Party Payment Orders Without Prior Reminder Letter

Numéro de cause 00-18911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court confirmed the annulment of third-party payment orders (avis à tiers détenteur) issued by the tax collector to garnishee the bank accounts of taxpayers for income tax debt, reasoning that these orders were irregular because they were not preceded by a reminder letter, which the court deemed a mandatory formality. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred by requiring a reminder letter, as the relevant tax code provisions limit the acts of enforcement that necessitate such a prior formality, and the third-party payment order is not listed among them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1912 du Code général des impôts, L. 255 du Livre des procédures fiscales, 1912 du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Collector v. Taxpayer: Validity of Third-Party Payment Orders Without Prior Reminder Letter: The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred by requiring a reminder letter, as the relevant tax code provisions limit the acts of enforcement that necessitate such a prior formality, and the third-party payment order is not listed among them.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement validité de la poursuite dettes fiscales autorisation d'exécution dispositions fiscales paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1912 du Code général des impôts
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
L. 255 du Livre des procédures fiscales
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article (among others) by incorrectly asserting that the notice to a third-party holder was not an enforcement procedure that gave rise to costs.
1912 du Code général des impôts
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the list of enforcement acts that generate costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendants to pay a sum for costs incurred under this provision.
Généré par l'IA
00-10783
Tax Collector v. Business Regarding Third-Party Notice Irregularity
85-18874
Tax Collector's Notice Validity in Third-Party Payment of Business Assets
89-20150
Tax Payment Order Validity Challenge Based on Omission of Preliminary Reminder Letter
JURITEXT000006951430
Tax Authority Third-Party Notification Annulled Due to Lack of Valid Enforcement Title
01/02113
Tax Payment Order Validity and Jurisdictional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 255 du Livre des procédures fiscales

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article (among others) by incorrectly asserting that the notice to a third-party holder was not an enforcement procedure that gave rise to costs.

1912 du Code général des impôts

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the list of enforcement acts that generate costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendants to pay a sum for costs incurred under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nemours, créancier de M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu, a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à deux établissements bancaires :

le Crédit commercial de France et la Société générale ; que M. et Mme X... ont saisi, chacun, le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des avis à tiers détenteur ; que, par deux jugements du 17 novembre 1997, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur qu'il a déclarés irréguliers pour n'avoir pas été précédés de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier a fait appel de ces décisions ;

Attendu que pour confirmer celles-ci et donner mainlevée des avis à tiers détenteur délivrés par le trésorier principal de Nemours, la cour d'appel, qui a joint les deux procédures dont elle était saisie, énonce que l'envoi de la lettre de rappel constitue une formalité obligatoire, et, que le trésorier principal n'établit nullement que l'avis à tiers détenteur soit une procédure d'exécution qui ne donne lieu à aucun frais ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 1.800 euros au trésorier principal de Nemours-Bourron-Marlotte, et rejette la demande de la Société générale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.