Guarantor Liability Transfer Upon Lease Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a personal and joint guarantee provided by a bank to a lessor for the rent payments of a tenant under a commercial lease. After the property was sold to a new lessor, the Court of Appeal ruled that the guarantee remained valid for the new owner for the entire duration of the lease, despite the initial guarantee being specifically given to the original lessor. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal had distorted the text of the guarantee agreement by finding it applicable to the new lessor without any manifestation of intent by the guarantor to extend the commitment beyond the original specified creditor, thereby violating civil code provisions regarding contractual interpretation and the scope of suretyship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 2011 et 2015 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Transfer Upon Lease Assignment: After the property was sold to a new lessor, the Court of Appeal ruled that the guarantee remained valid for the new owner for the entire duration of the lease, despite the initial guarantee being specifically given to the original lessor. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal had distorted the text of the guarantee agreement by finding it applicable to the new lessor without any manifestation of intent by the guarantor to extend the commitment beyond the original specified creditor, thereby violating civil code provisions regarding contractual interpretation and the scope of suretyship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the misinterpretation of the commitment to the initial landlord, which led to the cassation.
Cited as the legal basis for the error regarding the extension of the guarantee to the new landlord, leading to the cassation.
Used to reject the claim for indemnity based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 5 septembre 1990, la SCI Harmonie Rebatel a donné à bail à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Bruno Mazoret (l'EURL) un local commercial pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 1990 ; que le 13 septembre 1990, la société Lyonnaise de banque s'est portée caution personnelle et solidaire de l'EURL au profit de la SCI Harmonie Rebatel ;
qu'en mars 1991, cette dernière a vendu l'immeuble à la SCI Ambatel, laquelle a, le 9 mars 1993, assigné la société Lyonnaise de banque en paiement de loyers qui lui étaient dus par l'EURL mise en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la société Lyonnaise de banque a donné sa caution au profit de l'EURL et pour garantir au propriétaire le paiement des loyers par l'EURL, "caution" valable pour toute la durée du bail, quel que soit le bailleur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'acte du 13 septembre 1990, la société Lyonnaise de banque a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de l'EURL auprès de la SCI Harmonie Rebatel, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant ainsi le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt a décidé comme il a fait par les motifs précités ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit de la SCI Harmonie Rebatel ne pouvait être étendu en faveur de la SCI Ambatel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SCI Ambatel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.