Appeal Rejected: Insufficient Proof of Premises Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal where the lower court determined that a party failed to prove that an individual was occupying the premises, affirming the lower court's factual findings that the individual remained on the property after a former cohabitant left, that the premises' layout precluded cohabitation with a grandparent, and that financial assistance provided by the appealing party did not establish the alleged occupation. The appellate court's deduction regarding the lack of proof of occupation was deemed a sovereign finding based on uncontested facts, not violating the relevant civil code article, and the court was not obligated to address arguments rendered inoperative by these findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Insufficient Proof of Premises Occupation: The appellate court's deduction regarding the lack of proof of occupation was deemed a sovereign finding based on uncontested facts, not violating the relevant civil code article, and the court was not obligated to address arguments rendered inoperative by these findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict is implicitly that the lower court's findings were not successfully challenged).
This provision was cited in the operative section to reject the request for application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs non critiqués, qu'il était constant et non contesté par les parties que Mlle X... était restée dans les lieux après le départ de son concubin, que la consistance de ceux-ci excluant toute cohabitation avec son grand-père et que les démarches et paiements effectués par M. Y... en raison des difficultés matérielles de sa petite fille ne pouvaient démontrer l'occupation alléguée, la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, sans violer l'article 1315 du Code civil et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'une occupation des lieux par M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.