Purchasers' Claim for Breach of Delivery and Fraud Rejected Based on Original Land Use Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers alleged a breach of the delivery obligation and fraud after taking possession of a property on September 20, 1988, claiming the actual net floor area (SHON) was different from what they expected. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claims, reasoning that the relevant building regulations applicable were those in effect at the time of the subdivision approval, as a subsequent modification to the land use plan (POS) published in June 1987 did not affect the land's constructability as originally permitted; consequently, the purchasers failed to prove either a failure to meet the delivery obligation or fraud on the part of the sellers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Purchasers' Claim for Breach of Delivery and Fraud Rejected Based on Original Land Use Regulations: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claims, reasoning that the relevant building regulations applicable were those in effect at the time of the subdivision approval, as a subsequent modification to the land use plan (POS) published in June 1987 did not affect the land's constructability as originally permitted; consequently, the purchasers failed to prove either a failure to meet the delivery obligation or fraud on the part of the sellers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la délivrance de l'immeuble vendu, le 20 septembre 1988, portait sur une parcelle dont la surface hors oeuvre nette (SHON) était de 196,50 mètres carrés dès lors que la modification du plan d'occupation des sols (POS) publiée le 27 juin 1987 et approuvée le 1er juillet 1988 était postérieure à l'arrêté de lotissement, lequel demeurait valable, que les époux X... avaient édifié leur maison aux conditions prévues, et qu'aucune dissimulation de la modification du POS qui n'affectait pas la constructibilité du terrain telle que prévue à l'arrêté de lotissement n'était démontrée, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... n'établissaient ni le manquement à l'obligation de délivrance ni le dol qu'ils alléguaient ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.