Commercial Lease Termination: Expertise Order and Provisional Rent Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's decision that allowed a landlord to seek an expert evaluation in a summary proceeding concerning a commercial lease termination, affirming that absent settlement or ongoing substantive litigation regarding eviction and occupation indemnities, the summary judge had the authority to order the expertise based on the lack of final agreement. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to order the tenant, who remained in possession after the lease renewal refusal, to pay a provisional sum equivalent to half the last contractual rent, as the tenant's primary obligation to pay occupation indemnity was not seriously contested under the circumstances presented to the summary judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 145 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination: Expertise Order and Provisional Rent Upheld: Furthermore, the court upheld the lower court's decision to order the tenant, who remained in possession after the lease renewal refusal, to pay a provisional sum equivalent to half the last contractual rent, as the tenant's primary obligation to pay occupation indemnity was not seriously contested under the circumstances presented to the summary judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the appellee based on this provision.
This article was the basis for the appellate court's ability to order the expert evaluation sought by the respondent, which was upheld by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposait à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et constaté que les pourparlers engagés entre les parties n'avaient pas abouti et qu'aucun juge du fond n'était saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par la locataire qui se maintenait dans les lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que la bailleresse disposait d'un motif légitime, au sens du texte susvisé, pour solliciter une expertise aux fins d'évaluation de ces indemnités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société The End se maintenait dans les lieux après que la bailleresse lui eut notifié son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'éviction et devant laquelle n'était pas invoquée une stipulation particulière du bail obligeant la bailleresse à assurer plus que la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée, a pu en déduire que l'obligation de la locataire n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la moitié du montant du dernier loyer contractuel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société The End aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société The End à payer à la société civile du Forum des Halles de Paris la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.