Property Owner's Challenge to Co-Owners' Assembly Decision Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner initiated an action seeking the annulment of decisions from a co-owners' general assembly, where the assignment, served on the building's representative less than two months after the meeting minutes were notified, was lodged with the court clerk after the two-month statutory deadline stipulated by the law of July 10, 1965, for challenging such decisions. The Court of Cassation overturned the lower court's ruling, which had deemed the action inadmissible because the instance was introduced by the filing of the assignment copy with the clerk, reasoning that the appellate court violated the relevant article by not considering the action introduced upon the proper and timely service of the assignment upon the representative, despite the subsequent delay in filing with the clerk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Challenge to Co-Owners' Assembly Decision Timeliness: The Court of Cassation overturned the lower court's ruling, which had deemed the action inadmissible because the instance was introduced by the filing of the assignment copy with the clerk, reasoning that the appellate court violated the relevant article by not considering the action introduced upon the proper and timely service of the assignment upon the representative, despite the subsequent delay in filing with the clerk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the substantive rule regarding the deadline for challenging general assembly decisions, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive to rule on the costs related to the procedural claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 13 octobre 1998 ; que la copie de l'assignation, délivrée au syndic, représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise au secrétariat-greffe du tribunal après l'expiration de ce délai ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est un délai préfix et non un délai de prescription, que l'instance dans le cadre de laquelle s'exerce l'action est introduite par la demande initiale qui consiste à soumettre au juge ses prétentions, que l'introduction de l'instance résulte en conséquence de la remise au greffe d'une copie de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M. X... n'a pas remis au greffe copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble du ... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble du ... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.