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00-43731 Généré par l'IA

Economic Dismissal Justification Upheld

Numéro de cause 00-43731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision upholding the validity of the termination. The appellate court was found to have legally justified its decision by referencing the explicit economic difficulties cited in the termination letter, confirming the reality of the economic motive, and establishing the impossibility of reclassifying the employee within the company or the corporate group.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Economic Dismissal Justification Upheld: The appellate court was found to have legally justified its decision by referencing the explicit economic difficulties cited in the termination letter, confirming the reality of the economic motive, and establishing the impossibility of reclassifying the employee within the company or the corporate group.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif décision motivée entreprise en difficulté groupe de sociétés abandon d'emploi droit économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
358
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds
92-40324
Employee Dismissal Upheld Despite Employer's Appeal on Economic Grounds
97-43530
Economic Dismissal Upheld Despite Employee Objections on Justification and Reassignment Suitability
01-44226
Employees Dismissed for Economic Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que M. X..., employé de la société Margest, licencié pour motif énonomique le 4 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposées au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, reprenant les termes de la lettre de licenciement qui précisaient les difficultés éconmiques et leur incidence sur l'emploi, et constatant que le motif économique qui était à l'origine de la rupture était établi, le reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe étant impossible, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.