Employee Dismissal Reclassification Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that upheld an employee's dismissal based on economic grounds, finding that the appellate court erred by failing to investigate whether reclassification of the employee was possible within the company or its group, which is required under the Labor Code when dismissing for economic reasons, thus failing to provide a legal basis for denying compensation for unjustified dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Reclassification Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overruled the lower court's decision because it failed to verify the possibility of reclassification of the employee, as required by this article concerning economic layoffs.
The court ordered the respondent company to pay a sum to the appellant based on this article concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le cinquième moyen :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X..., employée de la société Laboratoire diététique et santé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé le 19 juin 1995, l'arrêt attaqué, après avoir reconnu l'existence du motif économique invoqué par l'employeur, énonce que le licenciement doit être considéré comme justifié ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait en l'état des conclusions, si le reclassement de la salariée était possible ou non dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient éventuellement l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 1er, 2ème, 3ème et 4ème moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause reelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Laboratoire diététique et santé aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire diététique et santé à payer à Mme X... la somme de 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.