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99-18946 Généré par l'IA

Creditor's Resale on Default Challenged by Judicial Liquidator

Numéro de cause 99-18946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a creditor successfully auctioned a property to an adjudicatee who subsequently entered judicial liquidation without paying the price, the creditor initiated a resale on "folle enchère" (resale for default), which the liquidator challenged by invoking the suspension of individual proceedings under the relevant law. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision to allow the resale, reasoning that because the resale on folle enchère effectively nullifies the original sale and is therefore subject to the protective measures against individual proceedings granted to a debtor under judicial liquidation, the appellate court erred in applying a prior civil procedure article allowing "any interested party" to initiate the resale without regard to the debtor's status.

Regeste Legislator

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article L. 621-40 du Code de commerce, l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 734 de l'ancien Code de procédure civile, Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens; Creditor's Resale on Default Challenged by Judicial Liquidator: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision to allow the resale, reasoning that because the resale on folle enchère effectively nullifies the original sale and is therefore subject to the protective measures against individual proceedings granted to a debtor under judicial liquidation, the appellate court erred in applying a prior civil procedure article allowing "any interested party" to initiate the resale without regard to the debtor's status.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire revente intérêts de retard article du CPC réalisation forcée d'immeubles consignation de dette

Dispositions légales citées

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article L. 621-40 du Code de commerce
Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly assessing the applicability of the stay of individual proceedings in the context of a resale on 'folle enchère' (defaulted bid sale).
l'article 734 de l'ancien Code de procédure civile
This article was cited by the lower court in its reasoning, but the higher court's decision to quash was based on the violation of Article 47, not on an affirmation or direct application of Article 734 in the operative part.
Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.
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96-10198
Resale on Default After Judicial Sale Versus Automatic Stay in Insolvency
96-17083
Liquidator's Resale of Property Post-Judicial Sale Versus Suspension of Proceedings
JURITEXT000006979685
Creditor v. Tenant: Resale on Default Following Preemption Exercise
JURITEXT000007070316
Creditors' Resale of Seized Property Upheld Despite Debtor's Procedural Challenges
92-21856
Judicial Liquidator v. Creditor (Insolvency Claim Forfeiture Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly assessing the applicability of the stay of individual proceedings in the context of a resale on 'folle enchère' (defaulted bid sale).

l'article 734 de l'ancien Code de procédure civile

This article was cited by the lower court in its reasoning, but the higher court's decision to quash was based on the violation of Article 47, not on an affirmation or direct application of Article 734 in the operative part.

Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un immeuble appartenant aux époux X... ; que, par jugement du 5 juillet 1991, l'immeuble a été adjugé à Mme Y... (l'adjudicataire) ; que celle-ci, mise par la suite en liquidation judiciaire, n'en ayant pas payé le prix, le CDE a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que M. Z..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a accueilli la demande du CDE et ordonné la vente de l'immeuble litigieux ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'action de folle enchère peut être diligentée, aux termes de l'article 734 de l'ancien Code de procédure civile, par "tout intéressé", le premier intéressé étant à l'évidence le créancier poursuivant, qui est créancier du saisi et non de l'adjudicataire et qui exerce le droit propre qui lui est reconnu par ce texte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adjudicataire étant devenue propriétaire de l'immeuble du seul fait de l'adjudication et la vente sur folle enchère produisant les effets d'une résolution de la vente, la procédure de folle enchère est soumise aux dispositions du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.