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01-42217 Généré par l'IA

Appeals Against Summary Judgments Rendered Void by Overturned Suspicion Rulings

Numéro de cause 01-42217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed appeals concerning summary judgments issued by a labor tribunal, which were challenged following the appellate court's rejection of a request for justifiable suspicion against the same labor tribunal; since the appellate court's decisions rejecting the suspicion request were subsequently overturned by the Supreme Court on the same day, the resulting summary judgments were consequently rendered void, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeals against those summary judgments, while condemning the appellants to pay costs.

Regeste Legislator

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Condamne les demandeurs aux dépens; Appeals Against Summary Judgments Rendered Void by Overturned Suspicion Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir classement définitif de la procédure taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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Condamne les demandeurs aux dépens
This is an order regarding the allocation of litigation costs.
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03-41653
Supreme Court Dismisses Appeal in Labor Summary Proceeding Dispute
97-42401
Labor Tribunal Judgment Overturned for Lack of Reasoning
09-43165
Supreme Court Dismisses Appeal on Unfair Dismissal Lacking Serious Grounds
99-44239
Employer Appeal Regarding Summary Judgment for Unpaid Wages and Benefits
95-41686
Appellant's Failed Appeal of Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les demandeurs aux dépens

This is an order regarding the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° J 01-42.217 à N 01-42.226 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la cassation des ordonnances de référé attaquées, rendues le 15 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, est demandée par voie de conséquence de la cassation des arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis du 8 janvier 2001 ayant rejeté la requête en suspicion légitime présentée à l'encontre de la juridiction prud'homale qui a statué ;

Attendu que ces arrêts ayant été cassés ce jour, il s'ensuit que les ordonnances actuellement attaquées, qui en constituent la suite, se trouvent annulées par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.