Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-12039 Généré par l'IA

Bar Association Fee Uniformity Ruling

Numéro de cause 00-12039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had annulled a bar association's resolution fixing a fixed annual membership fee of 12,000 francs for all members, including those with secondary offices. The appellate court had deemed the fee discriminatory against an attorney with a secondary office based on her limited use of the association's services and modest activity in the jurisdiction, but the Court of Cassation found these reasons inoperative because the fee was identical to that imposed on all other members, thus violating the relevant law by failing to draw the legal consequences from its own finding of equal imposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Association Fee Uniformity Ruling: The appellate court had deemed the fee discriminatory against an attorney with a secondary office based on her limited use of the association's services and modest activity in the jurisdiction, but the Court of Cassation found these reasons inoperative because the fee was identical to that imposed on all other members, thus violating the relevant law by failing to draw the legal consequences from its own finding of equal imposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
affiliation honoraires d'avocat admission au barreau revirement de jurisprudence droit judiciaire cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
This article was cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation, leading to the cassation of the lower court's decision.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article authorized the Court of Cassation to decide the case without referral (cassation sans renvoi) after quashing the lower court's decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied by the dispositive to reject the claim for costs made by the Bar Order.
Généré par l'IA
12-29246
Bar Association Fee Dispute Execution
14-10518
Attorney Fee Dispute Appeal Admissibility
09-14780
Bar Fee Challenge Admissibility and Contingency Fee Interpretation
99-14181
Attorney Fee Structure Challenge Upheld
98-20813
Attorney Fee Dispute and Appeal of Bar Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

This article was cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article authorized the Court of Cassation to decide the case without referral (cassation sans renvoi) after quashing the lower court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied by the dispositive to reject the claim for costs made by the Bar Order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu que, pour annuler la délibération en date du 12 juillet 1999 par laquelle le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône a fixé à 12 000 francs la cotisation due à l'Ordre, pour l'année 1999, par tous les membres du barreau ainsi que par les avocats titulaires d'un bureau secondaire, la cour d'appel a retenu qu'une telle cotisation était discriminatoire à l'égard de Mme X..., titulaire d'un bureau secondaire, au motif qu'elle n'utilisait que partiellement les services de l'Ordre et n'était pas habilitée à postuler dans le ressort du barreau de Villefranche-sur-Saône où son activité était modeste ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et alors qu'elle avait constaté que la cotisation imposée à Mme X... était identique à celle imposée à tous les membres du barreau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.