Co-ownership Assembly Challenge Deadline: Service vs. Filing Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant timely challenged a co-ownership general assembly decision, notified on July 23, 1998, by filing a summons on September 28, 1998, which was within the two-month statutory deadline commencing from the notification date. The appellate court dismissed the action as inadmissible, holding that the action was "introduced" only upon the filing of the summons with the court registry, which occurred after the deadline had passed. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the legal deadline for contesting co-ownership assembly decisions must be assessed based on the date the summons was *served* (i.e., delivered), not the date it was filed with the registry, thereby violating the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Assembly Challenge Deadline: Service vs. Filing Date: The appellate court dismissed the action as inadmissible, holding that the action was "introduced" only upon the filing of the summons with the court registry, which occurred after the deadline had passed. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the legal deadline for contesting co-ownership assembly decisions must be assessed based on the date the summons was *served* (i.e., delivered), not the date it was filed with the registry, thereby violating the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's interpretation was the main ground for the cassation of the lower court's decision regarding the deadline for challenging general assembly decisions.
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2001) que M. X... a, par acte du 21 septembre 1998, assigné le syndicat en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Bruyère II, notifiée le 23 juillet 1998, que l'assignation a été remise au greffe le 28 septembre 1998 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'introduction de l demande au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, résulte du dépôt de l'assignation au greffe de la juridiction saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Bruyère II aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Bruyère II au paiement de la somme de 1 900 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.