High Court Rectification of Prior Judgment on Recital Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, sitting in its plenary assembly, convened on its own initiative pursuant to the relevant procedural article to address a prior decision, specifically case number 494 P rendered on December 13, 2002, which had been appealed. The court determined that a material error had occurred in the text of the first recital of that prior judgment, necessitating correction under the provision allowing for the rectification of material errors in judicial decisions. Consequently, the court ordered that the prior judgment be rectified by replacing the phrase "que seule la cause étrangère" (that only an external cause) with the phrase "que seule la force majeure" (that only force majeure) in its first recital, and mandated that this rectification be duly transcribed alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; High Court Rectification of Prior Judgment on Recital Error: The court determined that a material error had occurred in the text of the first recital of that prior judgment, necessitating correction under the provision allowing for the rectification of material errors in judicial decisions. Consequently, the court ordered that the prior judgment be rectified by replacing the phrase "que seule la cause étrangère" (that only an external cause) with the phrase "que seule la force majeure" (that only force majeure) in its first recital, and mandated that this rectification be duly transcribed alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the matter ex officio to rectify a material error.
This refers to the decision being rectified, which is the subject of the corrective order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et siégeant en Assemblée Plénière en l'audience publique du 17 janvier 2003, où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Lemontey, Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot, présidents, M. Le Corroller, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Dumas, Guerder, Chemin, Merlin, Roman, Brissier, Bargue, Mmes Favre, Gabet, M. Bizot, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Tardi, greffier en chef ;
Me Choucroy et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été avisés ;
Sur le rapport de M. Le Corroller et les conclusions de M. de Gouttes, premier avocat général ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'arrêt n 494 P rendu le 13 décembre 2002 par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière sur le pourvoi formé par les consorts X... en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre) ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le texte du premier attendu de cet arrêt et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n 494 P rendu le 13 décembre 2002 par l'Assemblée Plénière est rectifié par la substitution dans le premier attendu des mots "que seule la force majeure" aux mots "que seule la cause étrangère" ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille trois.