Mortgage Erasure Denial Due to Invalid Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of a request to order the erasure of a conventional mortgage inscription because a letter from the hypothec creditor did not constitute a valid release, as a mortgage release requires a notarized act or a judgment according to the Civil Code. The appellate court correctly found that the purchasing companies were aware of the existing inscription, as it was mentioned in the sale agreement which also included the seller's commitment to remove it within six months, thus justifying the refusal to order the radiation of the mortgage benefiting the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2158 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Erasure Denial Due to Invalid Release: The appellate court correctly found that the purchasing companies were aware of the existing inscription, as it was mentioned in the sale agreement which also included the seller's commitment to remove it within six months, thus justifying the refusal to order the radiation of the mortgage benefiting the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for why the letter did not constitute a valid release of the mortgage, supporting the final decision.
This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700).
This article was cited in the dispositive regarding the manner of pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 27 octobre 1999 ne valait pas autorisation de mainlevée puisqu'aux termes de l'article 2158 du Code civil le consentement à la mainlevée d'une inscription hypothécaire doit être donné par acte authentique ou par jugement, que ce courrier, adressé au notaire chargé de la vente, se référait à un acte authentique devant être régularisé pour rendre effective la mainlevée accordée et que les sociétés acquéreurs ne pouvaient ignorer que la mainlevée n'avait pas été donnée puisqu'il était mentionné dans l'acte authentique de vente l'inscription d'hypothèque conventionnelle de la société BP Lubrifiants et l'engagement de la société l'Etoile, venderesse, de rapporter l'inscription dans les six mois de la vente, la cour d'appel, qui a retenu que la société BP Lubrifiants n'avait pris aucun engagement à
l'égard des sociétés acquéreurs, en a exactement déduit que la demande de radiation de l'inscription hypothécaire bénéficiant à la société BP Lubrifiants ne pouvait être ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 27 octobre 1999 de la société BP Lubrifiants ne constituait pas une mainlevée régulière et que c'était en toute connaissance de cause que, malgré l'existence de l'inscription d'hypothèque bénéficiant à cette société, les sociétés acquéreurs avaient accepté de conclure l'opération, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les sociétés Ucabail immobilier, Sogefimur et Bail immo nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Ucabail immobilier, Sogefimur et Bail immo nord à payer à M. X... et à la société BP Lubrifiants, chacun, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.