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01-12250 Généré par l'IA

Service Provider Liability Limitation Period Dispute

Numéro de cause 01-12250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal by a service provider who had carried out contested work, affirming the lower court's decision that the provider could not invoke the ten-year liability limitation period applicable to builders under the Civil Code because their liability was sought based on a breach of contract for services under Article 1147, rather than liability as a constructor.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service Provider Liability Limitation Period Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais responsabilité de droit privé contrat de prestation de services exception au droit d'auteur violation d'obligation d'entretien étendue et durée de la protection

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
The Court of Appeal correctly based the professional's liability on this article for service provision, rejecting the application of the ten-year liability rule.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision to dismiss the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for ruling on the request for costs under this article.
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04-19655
Insurer Liability Barred by Contractual Ten-Year Limitation Period
05/1467
Contractual Liability Limitation Period for Construction Defects
01-14491
Direct Action Against Builder's Insurer After Ten-Year Warranty: Limitation Period
11-28412
Owner's Actions Precluded Formal Work Acceptance and Ten-Year Liability
06-19402
Property Owners' Construction Defect Claim Barred by Acceptance and Statutory Warranty Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

The Court of Appeal correctly based the professional's liability on this article for service provision, rejecting the application of the ten-year liability rule.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision to dismiss the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for ruling on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apsara et la compagnie d'assurances AXA assurances ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... était l'auteur des travaux critiqués, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce professionnel n'était pas fondé à opposer la forclusion décennale des articles 1792 et suivants du code civil, sa responsabilité n'étant pas recherchée en qualité de constructeur d'un ouvrage, mais de prestataire de service sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.