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01-70176 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supplementary Brief

Numéro de cause 01-70176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to articulate any valid grounds for cassation, and crucially, no supplementary brief was filed within the statutory time limit required by the relevant Expropriation Code article, leading to the automatic inadmissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 700 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supplementary Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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moyens tardifs motifs de cassation limites légales expropriation recevabilité du recours incident demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because no detailed memorandum (mémoire ampliatif) was filed within the prescribed time limit.
Article 700 du Code de procédure civile
This article often serves as the basis for ordering costs or fees when the court rules on the merits or admissibility, although the specific order here only mentions 'dépens'.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because no detailed memorandum (mémoire ampliatif) was filed within the prescribed time limit.

Article 68 al. 1 et 2 du Règlement de procédure de la Cour de cassation

The court declared the appeal inadmissible.

Article 700 du Code de procédure civile

This article often serves as the basis for ordering costs or fees when the court rules on the merits or admissibility, although the specific order here only mentions 'dépens'.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.