Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supplementary Brief
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to articulate any valid grounds for cassation, and crucially, no supplementary brief was filed within the statutory time limit required by the relevant Expropriation Code article, leading to the automatic inadmissibility of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 700 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supplementary Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no detailed memorandum (mémoire ampliatif) was filed within the prescribed time limit.
The court declared the appeal inadmissible.
This article often serves as the basis for ordering costs or fees when the court rules on the merits or admissibility, although the specific order here only mentions 'dépens'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.