Insurance Company Summary Conclusions Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected summary conclusions filed by an insurance company on the day of the closure order, citing a violation of the adversarial principle. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by not determining whether those reply briefs, filed in response to prior opposing submissions, raised new claims or arguments requiring a further response, thus failing to specifically establish an infringement of the rights of defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Summary Conclusions Reinstatement: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by not determining whether those reply briefs, filed in response to prior opposing submissions, raised new claims or arguments requiring a further response, thus failing to specifically establish an infringement of the rights of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation, finding that the Court of Appeal violated the principle of adversarial process by excluding the concluding submissions.
This article was applied to rule on the rejection of claims for costs/indemnities under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter des débats les conclusions dites récapitulatives déposées le 2 mai 2000, jour de l'ordonnance de clôture, par la compagnie Generali France Assurance, l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000) retient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces dernières écritures déposées en réplique aux conclusions adverses du 9 mars 2000 soulevaient des prétentions et moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne, ensemble, la société Giaccone frères, la compagnie AGF iart, M. X..., la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Aréas CMAP, la société Bergey Pierrel, la compagnie d'assurances Axa et la société Clerc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Assurances générales de France iart, aux droits de la compagnie Elvia assurances et de la société Giaccone frères, de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et de M. X..., de la compagnie Axa assurances iart, de la société Bergey-Pierrel et de la société Clerc,
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.