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00-46035 Généré par l'IA

Partial Quashing of Reimbursement Order in Labor Dispute

Numéro de cause 00-46035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed an appellate decision because, although it correctly upheld the dismissal as based on real and serious grounds, it improperly ordered the employer to reimburse unemployment benefits to the relevant unemployment agency, as only a culpable employer is subject to such an obligation under the labor code, leading the high court to overturn that specific reimbursement order without referral, while simultaneously declaring the employee's appeal inadmissible due to a lack of stated grounds for cassation.

Regeste Legislator

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article L. 122-14.4 du Code du travail, article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure, Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partial Quashing of Reimbursement Order in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
chômage partiel décision partielle obligation de restituer litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article L. 122-14.4 du Code du travail
This provision was cited by the court to justify the partial annulment of the lower court's decision regarding the employer's obligation to reimburse unemployment benefits.
article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure
This procedural rule was used to justify the decision to quash the ruling without referral back to the lower court.
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in relation to the main appeal, which the court declared inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the request for costs made by the employer company.
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19-15525
Former Employee Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute
13-22556
Employee Dismissal Nullification and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute
13-28722
Supreme Court Partial Quashing of Employer Compensation Order
19-17455
Employee Dismissal Justification and Unemployment Benefit Reimbursement Set-Off
09-68608
Employee Expense Reimbursement and Unfair Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14.4 du Code du travail

This provision was cited by the court to justify the partial annulment of the lower court's decision regarding the employer's obligation to reimburse unemployment benefits.

article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure

This procedural rule was used to justify the decision to quash the ruling without referral back to the lower court.

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in relation to the main appeal, which the court declared inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the request for costs made by the employer company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal du salarié :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que ni la déclaration de pourvoi, ni aucun autre écrite remis au greffe de la Cour de Cassation ne comporte l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article L. 122-14.4 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... par la société Nord Entretien, ordonne à celle-ci de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement dans la limite de deux mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'employeur fautif est tenu de rembourser aux organismes concernés, dans la limite prévue par la loi, tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare non-admis le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Nord Entretien de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à M. X... depuis le licenciement dans la limité de deux mois, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nord Entretien ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.