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99-19870 Généré par l'IA

Cassation for Non-Odd Number of Deliberating Magistrates

Numéro de cause 99-19870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled an appellate decision from the Metz Court of Appeal dated June 8, 1999, because the judgment was rendered in violation of the legal requirement that deliberations must consist of an odd number of magistrates, as the decision was made by three judges, one rapporteur and two others, which did not constitute an odd number as required by the Code of Judicial Organization, thus necessitating the complete nullification of the ruling and referral of the case back to a differently constituted panel of the same appellate court.

Regeste Legislator

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Article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Non-Odd Number of Deliberating Magistrates: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

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motifs de cassation impartialité judiciaire magistrat prorogation de compétence recevabilité du recours incident audition des parties

Dispositions légales citées

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Article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article establishes the principle that court decisions must be rendered by an odd number of magistrates, which was the basis for annulling the challenged decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the defendant's request for costs under this article.
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22-14763
Judicial Composition Discrepancy in Appellate Deliberation
99-15418
Cassation Over Nullity of Judgment Due to Irregular Panel Composition
05-13388
High Court Annuls Decision Due to Improper Number of Deliberating Magistrates
99-45203
Violation of Statutory Quorum in Appellate Panel
98-16380
Procedural Flaw in Deliberation Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article establishes the principle that court decisions must be rendered by an odd number of magistrates, which was the basis for annulling the challenged decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred in the appeal proceedings.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the defendant's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 8 juin 1999), énonce pour composition lors des débats, M. Legrand magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et M. le conseiller Bockenmayer, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il yait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment à payer à la SCI Valleseri la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.