Employee Wage Claim and Wrongful Dismissal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, claiming non-payment of wages since June 1997, sued to have his employment contract declared irregularly terminated as a wrongful dismissal. The Supreme Court partially quashed the lower court's decision because, while rejecting the employer's claim for reimbursement of alleged overpaid wages based on the employer's breach causing termination, the appellate court failed to investigate whether the employer had actually advanced wages exceeding the amounts due before the alleged termination date, rendering its reasoning inoperative and precluding proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1235 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Employee Wage Claim and Wrongful Dismissal Appeal: The Supreme Court partially quashed the lower court's decision because, while rejecting the employer's claim for reimbursement of alleged overpaid wages based on the employer's breach causing termination, the appellate court failed to investigate whether the employer had actually advanced wages exceeding the amounts due before the alleged termination date, rendering its reasoning inoperative and precluding proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the issue of unjust enrichment (repayment of overpaid wages) which led to the partial cassation.
Cited as the procedural basis for the cassation due to insufficient motivation regarding the claim for repayment of overpaid wages.
Cited in the final orders regarding the rejection of the request for legal aid.
Cited in the final orders regarding the rejection of the request for legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Eaumatic en qualité d'agent d'entretien, prétendant que son salaire ne lui aurait pas été payé à compter du mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu à cette date et que la rupture s'analysait comme un licenciement irrégulier en la forme et au fond ;
Sur les premier à onzième moyens et treizième à quinzième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le douzième moyen :
Vu l'article 1235 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la société Eaumatic de sa demande de remboursement de salaires versés en trop à M. X..., l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que la rupture du contrat de travail est due à la défaillance de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait versé au salarié des avances sur salaires supérieures aux rémunérations dues avant le mois de juin 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de la société Eaumatic en remboursement de salaires versés en trop, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rouvière et Boutet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.