Appeal Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that counsel for the appealing company formally withdrew its appeal on September 18, 2002, resulting in the required legal acknowledgment of the withdrawal pursuant to procedural rules; consequently, the Court formally confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appealing company to pay costs, and mandated the company to compensate the opposing party for legal expenses under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Provision used to order the payment of procedural costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Mutuelles du Mans assurances vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Mutuelles du Mans assurances vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutuelles du Mans assurances vie à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.