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00-15265 Généré par l'IA

Liquidation Nullity Due to Defective Citation Service

Numéro de cause 00-15265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual whose sole proprietorship business was placed into receivership and subsequently judicial liquidation, following which a personal bankruptcy was declared by the trial court *sua sponte* after the individual failed to appear following citation served according to the procedure for persons whose whereabouts are unknown. The appellate court rejected the challenge to the nullity of the initial proceedings, reasoning that the challenger had not produced the disputed act upon which the exception was based, a decision the high court quashed because this reasoning was irrelevant; the record showed service was made under the relevant article for unknown addressees, meaning the individual likely had not received notice, and the citation documents were necessarily part of the case file.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article 659 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Nullity Due to Defective Citation Service: The appellate court rejected the challenge to the nullity of the initial proceedings, reasoning that the challenger had not produced the disputed act upon which the exception was based, a decision the high court quashed because this reasoning was irrelevant; the record showed service was made under the relevant article for unknown addressees, meaning the individual likely had not received notice, and the citation documents were necessarily part of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite raison individuelle nullité du contrat factures impayées hypothèque légale du vendeur d'immeuble atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
This article was cited in connection with the reasoning that led to the cassation regarding the improperly rejected exception of nullity.
article 659 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was mentioned in the reasoning leading to the cassation concerning the manner in which the citation was issued.
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06/03044
Liquidation Summons Nullified Due to Omission of Plaintiff's Identity in Service
01-11441
Defective Service and Null Judgment Due to Procedural Defects
80-11324
Liquidator Liability Action Nullified Due to Improper Service of Process
94-16308
Service of Judgment on Liquidated Debtor via LLC Not Valid Service on Individual
2002/06955
Nullity of Service on Dissolved Entity and Insufficient Intervention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du Code civil

This article was cited in connection with the reasoning that led to the cassation regarding the improperly rejected exception of nullity.

article 659 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was mentioned in the reasoning leading to the cassation concerning the manner in which the citation was issued.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait depuis 1988 en nom propre un fonds de commerce de marchand de biens ; que par jugement du 13 décembre 1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... en fixant au 13 juin 1993 la date de cessation des paiements ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20 avril 1995 ; que le tribunal s'est saisi d'office en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985 et a fait délivrer à M. X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... n'a pas comparu ; que le tribunal a prononcé sa faillite personnelle ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé que cette exception était vaine dés lors que M. X... n'a pas versé aux débats l'acte litigieux dont seul l'examen peut fonder l'exception ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors d'une part, qu'il résultait des termes du jugement que l'acte introductif d'instance avait été délivré selon les formalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résultait que M. X... ne l'avait pas reçu et, d'autre part, que la citation à comparaître délivrée à la requête du tribunal figurait nécessairement dans les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.