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01-15000 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Against Corrective Order Rendered Moot by Prior Cassation

Numéro de cause 01-15000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial liquidator sought the cassation of a second-instance decision that corrected a material error in an earlier judgment which was already the subject of a separate appeal that had been quashed by the Court of Cassation on the same day; the Court ruled that since the original decision being contested had been annulled by the prior cassation, the current appeal against the corrective order became moot, leading the Court to dismiss the case as no longer requiring a decision on the merits.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Against Corrective Order Rendered Moot by Prior Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable motifs de cassation ordonnance de non-entrée en matière liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the annulment of the challenged decision following the cassation of a prior related decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs filed by Socphipard.
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08-10681
Cassation on Appeal Admissibility in Company Asset Judicial Sale Post-Liquidation
93-19608
Liquidator's Appeal Against Damages Rejection Dismissed
JURITEXT000007072191
Appeal Challenging Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Due to Prior Annulment of Administrator Removal
98-15380
Appeal Moot Due to Subsequent Retraction of Challenged Decision
99-10629
Judicial Liquidator Standing and Restitution Following Annulment of Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the annulment of the challenged decision following the cassation of a prior related decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs filed by Socphipard.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Egée Normandie, demande la cassation de l'arrêt prononcé le 21 juin 2001 par la cour d'appel de Rouen qui a réparé une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 juin 2000 et faisant l'objet du pourvoi n° E 00-18.979 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en ses dispositions critiquées par le présent pourvoi ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer ;

Condamne la société Socphipard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.