Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12364 Généré par l'IA

Co-owners' Association Unpaid Charges and Owner's Damages Counterclaim Appeal Inadmissible

Numéro de cause 01-12364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, rendered by a lower court concerning a claim by a co-owners' association for unpaid charges and a counterclaim for damages by an individual owner, was not a decision of last resort as required by procedural code articles, given that the owner's counterclaim sought a distinct advantage beyond merely opposing the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 39 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Association Unpaid Charges and Owner's Damages Counterclaim Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle statuts défaut de légitimation de l'association action en exclusion de la communauté des copropriétaires abus de droit recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not directed against a judgment rendered in the last resort.
ART. 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited in conjunction with Art. 605 for assessing the admissibility of the appeal.
ART. 39 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited in conjunction with the rules governing admissibility.
ART. 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited in conjunction with the rules governing admissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Généré par l'IA
07-22069
Association Appeal Inadmissible for Lack of Standing
97-70011
Co-Owners' Association Appeal Inadmissibility for Insufficient Grounds
14-29490
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Co-Owners' Association Dispute
14-10794
Co-owner's Appeal Against Unpaid Charges Receivable Rejected
95-11298
Owners' Association Appeal Regarding Member Obligation Breach Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not directed against a judgment rendered in the last resort.

ART. 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in conjunction with Art. 605 for assessing the admissibility of the appeal.

ART. 39 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in conjunction with the rules governing admissibility.

ART. 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in conjunction with the rules governing admissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 543 du même Code ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 22 mars 2001) a été rendu dans une instance introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 171, avenue Gabriel Péri qui a demandé la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 22 291,92 francs au titre de charges arrêtées au 21 janvier 2001 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour un montant de 25 560 francs en réparation du préjudice subi depuis 1986 du fait de la négligence du syndic ;

Attendu que la demande de M. X... ne tendait pas seulement à s'opposer aux prétentions du syndicat des copropriétaires sur lesquelles elle n'était pas exclusivement fondée, mais à obtenir un avantage distinct ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 171, avenue Gabriel Péri, à Gennevilliers la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.